Conditions générales de vente et d'utilisation des titres de transport

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT

Applicables à compter du 01/06/2021

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions d’achat, de souscription et d’utilisation des titres de transport (le(s) « Titre(s) de transport ») utilisables sur le réseau de Transport en Commun Lyonnais, réseau organisé et développé par le Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise.

Par délégation de service public, le SYTRAL, (“Autorité Organisatrice”), a confié la gestion et l’exécution du service de transport public de voyageurs sur le périmètre des Transports en Commun Lyonnais à la société Keolis Lyon, Société Anonyme au capital de 53 946 432 euros, dont le siège est situé 19 boulevard Vivier Merle BP3167, 69212 Lyon Cedex 03, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro RCS 308 077 635, SIRET 308 077 635 00024.

Les Conditions Générales s’appliquent à tout voyageur (le «Voyageur »), qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport, quel qu’en soit le support. Elles forment avec le Règlement d’exploitation et la Réglementation de la police et de la sûreté des transports sur les lignes du réseau TCL (« Règlement d’exploitation»), le contrat de transport (“Contrat”) régissant les obligations entre le Voyageur et Keolis Lyon, applicable à l’ensemble du réseau TCL et matérialisé par le Titre de transport.

Les Conditions Générales et l’intégralité dudit Règlement sont disponibles en agence TCL sur demande, en version imprimée ou électronique, et peuvent être consultées, sauvegardées et imprimées à tout moment sur le site www.tcl.fr, accessible à tous. Keolis Lyon peut à tout moment mettre à jour les présentes Conditions Générales. Ces modifications seront considérées comme ayant été portées à la connaissance du Voyageur du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Voyageur accédant au site www.tcl.fr postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, le Voyageur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le site www.tcl.fr. 

 

1 – CARTE DE TRANSPORT ET CONTRAT D’ABONNEMENT

1.1    La carte de transport (ci-après « Carte de transport ») est une carte nominative avec la photographie récente, de face, cadrée sur le visage dégagé, tête nue, et sur fond uni et clair du Voyageur abonné, sur laquelle est chargé le Titre de transport : l’abonnement choisi (l’”Abonnement”) et/ou des carnets de 10 tickets du réseau TCL.

1.2    La Carte de transport est strictement personnelle et est utilisable uniquement par le Voyageur. Il ne peut y avoir plusieurs Voyageurs abonnés pour une même Carte. Elle doit être validée à chaque voyage et est valable 5 ans, indépendamment de la durée de l’Abonnement chargé sur cette Carte. Le prix de la Carte de transport est indiqué en Agence TCL et sur les sites www. tcl.fr et www.e-tecely.fr (tarif susceptible d’être modifié à tout moment – le prix correspondant sera indiqué au Voyageur avant la confirmation de son achat).

1.3     En cas de résiliation de l’Abonnement, le Voyageur peut conserver sa Carte de transport. En cas de nouvelle souscription, l’Abonnement est chargé sur la Carte de transport dans la limite de la période pendant laquelle elle est valable. En cas de délivrance d’un duplicata, l’Abonnement chargé sur la précédente Carte de transport sera transféré sur la Carte de transport dupliquée. La durée de validité d’une Carte de transport renouvelée ou dupliquée est de 5 ans à compter de sa création.

1.4    L’Abonnement peut être souscrit sur le site www.tcl.fr, en Agence TCL ou sur l’application « TCL e-Ticket » (voir 1.12 ci-dessous).  Le dossier d’abonnement peut être retiré et déposé directement en Agence TCL. En période de rentrée scolaire, le dossier d’Abonnement peut également être retiré sur le site www.tcl.fr ou dans l’établissement scolaire considéré pour les abonnements suivants : 4-10 ans ; 11-17 ans et 18-25 ans. Le dossier pourra ensuite être adressé par voie postale ou déposé en Agence TCL, accompagné des pièces à fournir. La liste des pièces à fournir est précisée, pour chaque type d’Abonnement, sur le site www.tcl.fr

1.5    La souscription d’un Abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier Voyageur et l’acceptation par le Voyageur des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation et du Règlement d’exploitation du réseau.

1.6    Le Voyageur atteste que les informations et/ou justificatifs qu’il fournit dans son dossier d’Abonnement, éventuellement destinés à bénéficier d’un tarif spécifique ou réduit, sont complets et exacts. Il appartient au Voyageur d’informer dans les meilleurs délais Keolis Lyon de toutes modifications desdites informations et/ou justificatifs au cours du Contrat, en se rendant dans une agence TCL ou en adressant un courrier postal et/ou électronique à Keolis Lyon ou via le site internet www.tcl.fr. En cas de non-respect de cette obligation, le Voyageur ne peut se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par Keolis Lyon en cas de litige. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée. Le Voyageur devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa Carte de transport nominative et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les agents du réseau TCL.

1.7    S’il s’avère que des informations erronées ou justificatifs inexacts ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif spécifique ou réduit, l’accès au réseau de transport pourra être interdit par les agents du réseau TCL et le Contrat sera résilié. Le Voyageur sera redevable du montant de la réduction ou du tarif spécifique dont il aura indûment bénéficié, assorti, le cas échéant, d’une contravention pour titre non valide.

1.8    En souscrivant à un Abonnement, le Voyageur accepte que ses données personnelles soient conservées pour permettre de gérer son/ses contrats. Le Voyageur a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo au format numérique en adressant un courrier à l’adresse postale TCL – Délégué à la protection des données personnelles 19 Bd Vivier Merle - 69212 Lyon Cedex 03 ou par courrier électronique à l’adresse dpo@tcl.fr.

1.9 à 1.14 Pour plus d’informations sur l’achat de titres de transport non nominatifs, vendus à l’unité ou par carnet ; le service de Ticket SMS ; l’achat de Carte TCL 10 tickets ; l’achat de Titres de transport sur l’application « TCL E-Ticket » ; le service Click and Collect ; les Titres de transport souscrits dans le cadre du Plan de Déplacements Entreprise (PDE) et les titres combinés TCL et réseaux partenaires chargés sur carte Ourà, nous vous invitons à vous reporter aux sites www.tcl.fr ou www.-e-tecely.tcl.fr .

 

2         TARIFICATION ET PAIEMENT

2.1    Les tarifs des Titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en station, en agence TCL ou sur www.tcl.fr et sont révisables chaque année, à des périodes différentes selon l’Abonnement considéré. L’information du tarif est fournie au Voyageur avant la finalisation de son achat.

2.2    Tout nouvel Abonnement pourra être refusé si un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le Voyageur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le Titre de transport ne peut plus être utilisé par le Voyageur jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, le cas échéant des intérêts au taux légal et des frais engendrés.

2.3    Le payeur de l’Abonnement (le « Payeur ») doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent du Voyageur titulaire de l’Abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats d’Abonnement.

2.4    Les Titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque ou carte bancaire.

2.5    Dispositions particulières pour les Abonnements :

2.5.1 Les Abonnements peuvent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces ou par prélèvement automatique, sous réserve d’acceptation du dossier par Keolis Lyon.

Le Payeur/Voyageur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le chèque, la carte bancaire ou les coordonnées bancaires, fournis pour le paiement de l’Abonnement auquel il souscrit et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts considérés. Tout refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire concerné entraine l’annulation de l’achat.

2.5.2 Abonnements payés par prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA (pour « Single Euro Payments Area ») est un paiement à l’initiative de Keolis Lyon sur la base d’une autorisation préalable donnée par le Payeur/Voyageur, matérialisée par un mandat. Ce mandat signé par le Payeur/Voyageur, autorise  Keolis Lyon à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur ce formulaire. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents qui s’effectuent par un prélèvement automatique. Chaque mensualité est prélevée selon l’échéancier remis au Payeur/Voyageur lors de la souscription de l’Abonnement.

Lors de la première souscription d’un Abonnement, le Payeur/Voyageur doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat.

L’Abonnement est ensuite payé par prélèvement(s) automatique(s) sur le compte bancaire ou postal correspondant.

Les éventuels frais bancaires occasionnés par les prélèvements sont à la charge du Payeur.

Keolis Lyon notifiera au Payeur/Voyageur (par courriel ou courrier postal), tout changement de tarif et/ou tout nouvel échéancier ou modification d’échéancier, au moins 5 jours calendaires avant la date de prélèvement et à chaque changement de tarif annuel pour l’année à venir.

En cas de changement de Payeur, d’établissement bancaire ou de compte bancaire : le Payeur/Voyageur (ou son nouvel établissement bancaire dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire) doit le signaler avant le 25 du mois en cours en agence TCL, sur les sites www.tcl.fr ou www.e-tecely.tcl.fr, ou par courrier auprès du Service Client TCL avant le 20 du mois en cours. Le Payeur/Voyageur (ou son nouvel établissement bancaire dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire) remplit alors un nouveau mandat de prélèvement SEPA et fournit un RIB aux nouvelles coordonnées bancaires de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. En cas de non-respect de cette obligation, le Voyageur ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par Keolis Lyon en cas de litige.

Le Payeur/Voyageur peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, Keolis Lyon se réserve le droit de facturer au Voyageur des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 30 euros.

En cas de modification ou de révocation du mandat, le Payeur/Voyageur doit se rendre en agence TCL. Toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide. A défaut, la résiliation du Contrat d’Abonnement par prélèvement automatique sera immédiate.

En cas de souscription d’un nouvel Abonnement ou de prolongation de l’Abonnement souscrit initialement, le mandat signé par le Payeur/Voyageur demeure valable. Les changements dans les prélèvements correspondants, émis après modification, seront indiqués selon la procédure dite d’amendement du mandat, transmis par Keolis Lyon.

 

2.5.3 Abonnements solidaires gratuits

Un abonnement solidaire gratuit permet, à compter du 1^er janvier 2021, de circuler gratuitement sur l’ensemble du réseau TCL (métro, bus, tramways, navettes, lignes pleine lune, transport à la demande dynamique….).

Pour l’utilisation de cet abonnement, chargé sur carte Técély, la validation sur l’appareil prévu à cet effet à l’entrée de chaque mode de transport demeure obligatoire.

L’Abonnement solidaire gratuit, nominatif, est proposé sur présentation de justificatifs d’éligibilité à toute personne habitant le Rhône :

- bénéficiaire du RSA et conjoint et son (ses) enfant (s) à charge portés sur l’attestation ;

- demandeur d’asile en cours de procédure et ayants droit portés sur l’attestation ;

- demandeur de titre de séjour en cours de procédure sans droit au travail et son (ses) enfant (s) à charge ;

- bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ;

- bénéficiaire de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) :

- bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;

- personne malvoyante avec un taux de de cécité inférieur ou égal à 1/20^ème à chaque œil et/ou champ visuel inférieur ou égal à 20%;

- personne relevant du statut de mutilé de guerre de 65 ans et plus (taux d’invalidité d’au moins 50%) ;

- personne relevant du statut de mutilé du travail de 65 ans et plus (taux d’invalidité d’au moins 50%) ;

 

Délivré pour une durée de six mois à cinq ans selon les situations d’éligibilité, l’Abonnement solidaire gratuit est renouvelable par transmission des justificatifs de droit correspondants par courrier adressé à TCL – Renouvellement Abonnement TSG - Libre réponse 71327 - 69339 Lyon Cedex 02 ou sur le site www.tcl.fr/tickets-abonnements/titreset-tarifs/solidaire.

3.                    UTILISATION DU TITRE DE TRANSPORT

3.1 Validation

Conformément au Règlement d’exploitation, le Titre de transport, en ce compris tout titre de transport solidaire gratuit, doit obligatoirement être validé sur l’appareil prévu à cet effet à l’entrée de chaque mode de transport (sauf correspondance d’une ligne de métro à une autre).

3.2 Remboursement

Aucun remboursement de Titre, même partiel, ne sera effectué :

- en cas de journées gratuites décidées par l’Autorité Organisatrice du réseau TCL ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.

- en cas de titre(s) acheté(s) par le Voyageur pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa Carte de transport et l’établissement d’une nouvelle Carte chargée de son abonnement en cours de validité.

3.3 Utilisation frauduleuse

Toute utilisation frauduleuse de Titre de transport, en particulier de l’Abonnement par le Voyageur (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’interdiction d’accès au véhicule, l’opposition de la Carte de transport, la résiliation immédiate de l’Abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

3.4 Perte, vol, détérioration ou défaillance de la Carte de transport

En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa Carte de transport, le Voyageur doit le signaler en Agence TCL. La Carte de transport est alors automatiquement mise en liste d’opposition, manipulation irréversible : toute Carte de transport remplacée est désactivée définitivement et devient inutilisable sur le réseau.

Le remplacement de la Carte de transport, volée, perdue ou détériorée est facturé au Voyageur, selon le tarif indiqué en Agence TCL et sur les sites www.tcl.fr et www.e-tecely.tcl.fr (tarif susceptible d’être modifié à tout moment –le prix correspondant sera indiqué au Voyageur avant la confirmation de son achat).

Les Titres de transport figurant sur la Carte de transport perdue, volée ou détériorée seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle Carte.

 

3.5 Dysfonctionnement de la Carte de transport

En cas de dysfonctionnement de la Carte de transport, si ce dysfonctionnement vient d’une utilisation inadéquate de la Carte par le Voyageur (comme par exemple, une Carte tordue ou pliée), le Voyageur devra procéder, à ses frais, au remplacement de la Carte de transport (tarif indiqué en Agence TCL, sur les sites www.e-tecely.tcl.fr et www.tcl.fr (tarif susceptible d’être modifié à tout moment –le prix correspondant sera indiqué au Voyageur avant la confirmation de son achat)). Les Titres seront rechargés gratuitement sur la nouvelle Carte.

En cas de mauvais fonctionnement avéré de la Carte de transport et sous réserve du respect des précautions d’usage détaillées ci-dessous, le duplicata de la Carte de transport sera délivré gratuitement. Les Titres seront rechargés gratuitement sur la nouvelle Carte.

Le cas échéant, sur transmission de justificatifs, il sera procédé au remboursement de tout ticket unitaire acheté par le Voyageur entre la constatation du dysfonctionnement de la Carte et son remplacement dans la limite de deux tickets unitaires.

 

3.6 Précautions d’usage de la Carte de transport

La Carte de transport ne doit pas être soumise à des torsions, pliages, perçages, découpages à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié à son bon fonctionnement.

 

4.         FRAUDE ET INCIDENTS DE PAIEMENT

 

4.1 Fraude

4.1.1    En cas de doute sur l’identité du Voyageur titulaire de l’Abonnement, lors d’un contrôle sur le réseau, il peut être demandé un justificatif d’identité.

4.1.2 Toute utilisation irrégulière ou frauduleuse de l’abonnement constatée lors d’un contrôle, entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. Conformément à la réglementation applicable au transport public terrestre de voyageurs, à défaut d’être porteur d’un titre de transport, le Voyageur est considéré en situation irrégulière et s’expose au paiement de l’indemnité forfaitaire correspondante.

4.1.3 Toute utilisation frauduleuse de l’abonnement (falsification, contrefaçon…) constatée lors d’un contrôle entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement lorsqu’il est avéré que le titulaire de la Carte est l’auteur ou le complice de la fraude sans préjuger de poursuites devant les tribunaux compétents.

4.1.4 Les sommes versées au titre de l’abonnement frauduleusement souscrit resteront dues à titre de pénalités.

 

4.2 Incidents de paiement

4.2.1 En cas de rejet d’un prélèvement par l’établissement bancaire du Payeur/Voyageur, les frais bancaires sont à la charge du Payeur/Voyageur.

4.2.2 Lorsque la (les) sommes(s) due(s) n’est (sont) pas réglées, l’Abonnement est immédiatement suspendu.

La régularisation de (s) la somme (s) due (s) doit (doivent) être effectuée (s) avant le 25 du mois en cours afin de relancer le prélèvement du mois suivant.

La régularisation de (s) la somme (s) due (s) effectuées(s) après le 25 du mois en cours entraîne le règlement en sus de l’échéance du mois en cours non prélevée sur le compte du Payeur/Voyageur.

 

 

 

5 - RESILIATION DE L’ABONNEMENT

 

5.1 Résiliation à l’initiative du Voyageur

Le Voyageur – ou, le cas échéant, ses ayants droit- souhaitant résilier son Abonnement doit en faire la demande auprès de Keolis Lyon :

-en Agence TCL (au plus tard le 25 du mois pour une prise en compte le 1^er du mois suivant) muni de sa Carte de transport ;

ou

- par courrier postal avec demande d’accusé de réception auprès du Service Relation Voyageur TCL (avant le 20 du mois pour une prise en compte le 1^er du mois suivant).

ou

- en se connectant sur le site www.tcl.fr rubrique « nous contacter » (avant le 20 du mois pour une prise en compte le 1^er du mois suivant).

 

L’Abonnement ne peut être suspendu momentanément, toute demande de résiliation est définitive.

 

5.2 Résiliation à l’initiative de Keolis Lyon

L’Abonnement peut être résilié de plein droit par Keolis Lyon, par notification adressée au Voyageur, pour les motifs suivants :

·  En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’Abonnement, fausse déclaration ou falsification des pièces justificatives ;

·  En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte de Transport et infraction tels que détaillés dans le Règlement d’exploitation. 

Toute personne qui continue à utiliser indûment l’Abonnement est considérée comme étant sans Titre de transport et donc passible de poursuites pénales.

Keolis Lyon se réserve par ailleurs le droit de refuser tout nouveau contrat d’Abonnement à un Payeur ou un Voyageur dont le Contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou défaut de paiement.

 

5.3 Absence de droit de rétractation - Remboursement

5.3.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du code de la consommation, le Voyageur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

5.3.2 Toute demande de remboursement pour raisons personnelles (ex. : longue maladie ; hospitalisation de longue durée ; décès du Voyageur titulaire de l’Abonnement) peut être adressée par le Voyageur en Agence TCL ou par courrier au Service Relation Voyageur TCL (courrier postal, courriel ou via le formulaire de contact sur le site www.tcl.fr) dans un délai maximum de trois mois suivant la fin du mois pour lequel le remboursement est souhaité. Seul(s) le ou les mois entièrement non utilisés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement (un mois utilisé partiellement ne fera l’objet d’aucun remboursement). A noter : la non validation ou la non télédistribution (chargement de l’Abonnement sur la Carte de transport en Agence, sur une borne ou grâce à un rechargeur individuel du contrat d’Abonnement n’est pas un motif de remboursement.

Le Voyageur notifie le motif invoqué au titre de sa demande de remboursement et fournit tout justificatif à l’appui de sa demande.

Pour les demandes effectuées auprès du Service Relation Voyageur TCL, après étude de ladite demande, le Service Relation Voyageur TCL notifie par écrit le refus ou l’acceptation du remboursement, lequel sera effectué par virement bancaire dans les semaines suivant la demande.

Des frais de traitement du dossier s’élevant à 5 € sont retenus sur le montant faisant l’objet du remboursement.

 

5.3.1 Cas Particuliers

Formule Mensuelle illimitée payée par prélèvement automatique

Aucun remboursement ne sera effectué pour les mois offerts.

La demande de remboursement doit être effectuée lors de la résiliation du contrat d’Abonnement, avant le 20 ou 25 du mois en cours (voir art.5.1).

Formule Annuelle

La demande de remboursement doit être effectuée lors de la demande de résiliation du contrat d’Abonnement, avant le 20 ou 25 du mois en cours (voir art.5.1).

Les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du Contrat d’Abonnement sont remboursés chacun à hauteur d’1/12^ème du montant total de l’Abonnement souscrit.

Formule Mensuelle/Hebdomadaire

En cas d’erreur d’achat, la demande de remboursement sera autorisée uniquement avant la date de début de validité du contrat d’Abonnement, en agence TCL, muni obligatoirement de la carte de transport.

 

 

7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les  finalités sont  la  gestion du Titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des réclamations, remboursements ou impayés, du vol et de la perte de Titres de transports, la réalisation d’enquêtes, études et analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de  validité du Titre de transport du Voyageur. Elles sont destinées aux services de TCL qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans l’Union Européenne. Les données du Voyageur sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services du réseau TCL. Pour plus d’informations, Keolis Lyon vous invite à consulter la politique de confidentialité et de sécurité des données personnelles disponible sur https://www.tcl.fr/politique-confidentialité.

Conformément à la règlementation applicable, le Voyageur dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Voyageur peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le Voyageur peut exercer ces droits ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données personnelles, à l’adresse postale TCL – Délégué à la protection des données personnelles 19 Bd Vivier Merle - 69212 Lyon Cedex 03 ou par courrier électronique à l’adresse dpo@tcl.fr.

7.2 Si le Voyageur s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa Carte de transport.

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Lyon se réserve le droit de bloquer la Carte de transport considérée et d’inscrire le Voyageur sur une liste d’opposition.

 

8- Réclamation

Pour toute contestation, le Voyageur pourra écrire au Service Relation Voyageur TCL - 19 Bd Vivier Merle - 69212 Lyon Cedex 03 ou téléphoner à Allô TCL au 04.26.10.12.12.

Depuis le 1er septembre 2018, tout appel au Service Relation Voyageur TCL est susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’évaluation des salariés TCL ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service. Le Voyageur dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.

Le Voyageur devra exposer les motifs de ses griefs et produire, le cas échéant, toute pièce utile au traitement de sa demande. 

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Voyageur, après avoir saisi le Service Relation Voyageur TCL et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

 

 

9- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION

Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

Tout différend sera soumis aux juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou aux juridictions du lieu où le demandeur résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).  □